1. CONTEXTE ET FINALITE DU TRAITEMENT

Le présent registre dématérialisé a pour objet de présenter un projet au public, les avis de la population le concernant et permettre à toute personne de déposer des observations et de transmettre des documents. Les observations recueillies sont rendues publiques depuis l’onglet « Les observations » et prises en compte comme le prévoit la règlementation applicable aux enquêtes publiques. (articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 du code de l’environnement)

Les informations recueillies sont uniquement exploitées dans le cadre de l’enquête publique par les personnes mentionnées ci-dessous.

Le responsable du traitement :

Le Président de Perpignan Méditerranée Métropole, autorité organisatrice de l'enquête publique.

Destinataire(s) des informations :

- Le public durant la période d’ouverture du registre ;
- Le commissaire enquêteur(ice), dont les coordonnées figurent dans l’arrêté d’enquête publique à des fins d’assistance à l’analyse ;
- Les agents du service de la planification territoriale de la communauté urbaine, accède(nt) en tant qu’autorité organisatrice ainsi qu’en tant que maître d'ouvrage à des outils d’assistance à l’analyse.

2. MODE OPERATOIRE

Le dépôt d’une observation dans ce registre dématérialisé implique de renseigner obligatoirement les champs avec un astérisque. A savoir : Nom, prénom, observations.

Le dépôt peut être anonyme en cochant la case prévu à cet effet.

Le dépôt d’une observation peut se faire jusqu’au jour à l’heure et la minute précisées dans l’onglet déroulement du registre dématérialisé.

3. MODERATION D’UNE OBSERVATION

Le dépôt d’une observation peut faire l’objet d’une modération a priori ou a postériori. Ainsi, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, les observations considérées à caractère manifestement illicite seront rendues inaccessibles du public. 

Seront considérés comme non publiables au public les propos suivants :

• portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,
• diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,
• violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes.
• contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle.

Si vous estimez être victime d'une publication malveillante sur le présent registre vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée à : Direction de la Planification Prospective Aménagement- Perpignan Méditerranée Métropole – 11 Bd Saint Assiscle – BP 20641 - 66000 PERPIGNAN cedex.

4. SUIVI DES ACTIONS DES VISITEURS

Le système logiciel inclus un système de surveillance du fonctionnement des registres. Celui-ci enregistre toutes les actions clés réalisées afin de les mettre à la disposition des autorités compétentes en cas de situation litigieuse. Ces données sont enregistrées en base de données et rassemblées dans un document PDF disponible du responsable du traitement dans son espace réservé.

Par ailleurs, certaines informations sont transférées automatiquement par le navigateur de l’utilisateur et enregistrées par nos serveurs dans des fichiers journaux à des fins de sécurité et d’amélioration de nos services.

Enfin notre service utilise des cookies. Ce sont de petits fichiers enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa visite. Ces cookies n’ont pas d’objet commerciaux ou marketing : ils nous permettent d’assurer le bon fonctionnement de notre service comme l’authentification mais aussi d’analyser la fréquentation de notre service sur les 26 derniers mois.

5. DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES

Le système supprime automatiquement les observations et les données personnelles associées dès que l’analyse est réputée finalisée par la mise en ligne d’un rapport ou, à défaut, 6 mois après clôture du registre.

Un an après la mise en ligne du rapport, celui-ci est également supprimé afin de définitivement supprimer toutes mentions à des données personnelles susceptibles de persister et mise à la disposition du public.

Trois ans après la clôture du registre, le système supprime automatiquement les données enregistrées par le système de surveillance du bon fonctionnement des registres.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d'opposition de vos données en contactant : planification.territoriale@perpignan-mediterranee.org

Si votre demande n’est pas satisfaite, vous pouvez également vous adresser à : dpo@perpignan-mediterranee.org ou par courrier à l’adresse postale Délégué à la Protection des Données – Perpignan Méditerranée Métropole – 11 Bd Saint Assiscle – BP 20641 - 66000 PERPIGNAN cedex.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL www.cnil.fr